Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Lituanie), de nationalité lituanienne, avec une adresse déclarée au [Adresse 2] [Localité 2] ; cette société exploitait depuis sa création le 26 juin 2017, une activité

outre l'interdiction, pendant 5 ans, d'être membre du bureau de tout association régie par la loi de 1901 ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Ben Mohamed Hassen Y... conteste le caractère fictif

en l'espèce ; "alors que la société Clinique des Martinets faisait valoir que le gérant de la société Cad avait reconnu qu'il avait été l'auteur de fausses factures, lesquelles corroboraient la fictivité

d'infirmière libérale mais résultant de faits, s'agissant de cette dernière, de recel de biens provenant d'une tromperie aux organismes sociaux, commis au moyen de facturations fictives, à hauteur de

un réseau de revendeurs et au moyen de distributeurs automatiques ; que, selon ces mêmes informations, la société Norcom diminuerait son bénéfice imposable en comptabilisant en charges des factures fictives

un réseau de revendeurs et au moyen de distributeurs automatiques ; que, selon ces mêmes informations, la société Norcom diminuerait son bénéfice imposable en comptabilisant en charges des factures fictives

de la cession de clientèle alors que l'activité exercée dans les lieux est toujours le prêt à porter.

La SARL Bacotrel Génie Climatique, qui exerce dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant

principale de son entreprise entre dans les prévisions de l'article R. 221-4 du Code du travail, que les salariés concernés participaient à cette activité et que le repos hebdomadaire était organisé sous

X... et Y..., infirmiers libéraux associés au sein d'une société civile professionnelle, dont l'activité anormalement élevée faisait suspecter le recours systématique à des infirmiers remplaçants, les

Mohamed X... a soutenu que ses fils n'étaient intervenus que comme prête- noms et a soulevé la fictivité des deux SCI.

La SAS La Libération, qui exerce une activité de marchand de bien et dont M.

de facturier et qu'ainsi, elle est présumée utiliser et/ou avoir utilisé les moyens dont dispose la SA CIP pour développer son activité de prestataire de services dans la gestion et le recrutement de

; qu'il peut de même être présumé que la SAS UMS utilise et/ou a utilisé les moyens dont dispose la SA CIP pour développer une activité de prestataire de mise à disposition de personnel au profit de la

L'amende fiscale pour facture fictive prévue à l'article 1737 du code général des impôts ne peut être mise à la charge que de la personne ayant délivrée la facture fictive, redevable de cette amende, égale

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - en justifiant les redressements litigieux, dans la proposition de rectification substitutive du 26 décembre 2017, par le caractère fictif

A était associé à 50 % et gérant de la société RBP, ayant pour objet une activité d'entreprise générale du bâtiment.

recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a fait ressortir qu'en l'absence de tout lien de subordination de l'intéressé avec son fils, gérant de droit, le contrat de travail invoqué était fictif