-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est

plaisance motonautique ; - l'éviction de sa candidature constitue une discrimination aux termes de l'article 225-1 du code pénal en raison de la prise en compte de ses opinions politiques et de ses activités

son employeur à prendre les mesures critiquées, relèvent, par son obstination à refuser d'appliquer les règles régissant son contrat de travail, de son comportement personnel, hors du cadre de ses activités

L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

syndicale au sein du syndicat Force ouvrière, notamment depuis l'arrivée du nouveau directeur général des services.

syndicales dans l'attribution de la prime d'activité ; - dénaturé les pièces du dossier relatifs à la prime d'activité dans la mesure où les qualificatifs utilisés par l'administration dans ses entretiens

AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 18 MAI 1984, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANDATS SYNDICAUX DE M. X...

De Y... et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 7 juin 1995) d'avoir annulé la désignation le 25 avril 1995 par le syndicat CFDT de M.

de service aux fins de se consacrer à ses activités syndicales pour la FNTE-CGT ; qu'estimant avoir subi, à compter du 1er janvier 1987 et en raison de ces activités, un retard d'avancement jusqu'au 31

de service aux fins de se consacrer à ses activités syndicales pour la FNTE-CGT ; qu'estimant avoir subi, à compter du 1er janvier 1993 et en raison de ces activités, un retard d'avancement jusqu'au 31

de service aux fins de se consacrer à ses activités syndicales pour la FNTE-CGT ; qu'estimant avoir subi, à compter du 1er janvier 1993 et en raison desdites activités, un retard d'avancement jusqu'au

de service aux fins de se consacrer à ses activités syndicales pour la FNTE-CGT ; qu'estimant avoir subi, à compter du 1er janvier 1995 et en raison desdites activités, un retard d'avancement jusqu'au

15, l'agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale bénéficie également d'un entretien annuel de suivi

légale à sa décision au regard des articles L. 423-1 et L. 433-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Elidis selon lesquelles en 9 ans d'activité

1973, exerce les fonctions de responsable d'équipe trains au sein de l'établissement commercial de Clermont-Ferrand ; que soutenant que sa carrière a été ralentie à compter de 1992 en raison de ses activités

EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR AUX SEULS MOTIFS QUE LE 21 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT RECU LA LETTRE PORTANT A SA CONNAISSANCE

Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière de rémunération. 14.

Y... concernaient son comportement professionnel et non ses activités syndicales, ne peut être regardée comme une tentative de pression ; Sur les témoins à charge : Considérant que les dispositions de