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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4dee2
23 janvier 1974
DU JUGEMENT QUI A CONDAMNE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, LES JEUNES ODILE ET NICOLE X..., MINEURES DE 18 ANS A LA DATE DES FAITS, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LA DAME VEUVE X..., MERE DES PREVENUES ET ADMINISTRATEUR
civ3
60794cc79ba5988459c46f5b
18 mars 1998
X..., ès qualités d'administrateur légal des biens de sa mère, Mme X..., ayant donné une maison à bail aux époux Meyer, leur a délivré un congé pour vendre, puis les a assignés après leur départ, en remise
civ2
60794ccf9ba5988459c471a3
14 janvier 1999
bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un enfant, âgé d'un an, ayant été victime de violences de la part de son père, sa mère, agissant en sa qualité d'administratrice
civ1
60794cd79ba5988459c473b3
19 mai 1998
la naissance ; Attendu que le 1er janvier 1978, Mme X... a mis au monde un enfant, prénommé Steven, qu'elle a reconnu ; que, le 10 décembre 1994, elle a assigné Mme Y..., prise en sa qualité d'administratrice
60794cf19ba5988459c47929
19 octobre 1999
Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, et les consorts X..., ont assigné la compagnie d'assurances Rhin et Moselle afin qu'il soit dit qu'elle
4ème chambre 1ère section
67ed8130da9e15c5131fb6ea
1 avril 2025
avocat plaidant, vestiaire 48 DEFENDERESSE S.C.I. [3] représentée par Me Ines GRISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0597 PARTIE INTERVENANTE Madame [P] [Y] [I] agissant ès-qualités d’administratrice
6ème Chambre
PARISc/Société AXA FRANCE VIE
67f57bcfbbf04ef7857bee1f
7 avril 2025
épouse [E] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [K] [R] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [W] [R] [Adresse 2] [Localité 7] Madame [P] [R], représentée par Madame [B] [R], sa mère, agissant en qualité d’administratrice
60794bbf9ba5988459c43db1
8 mai 1978
PARIS, N'ONT PAS CONTESTE LA RESPONSABILITE, EST DECEDEE UN CERTAIN TEMPS APRES L'ACCIDENT AU COURS D'UNE OPERATION CHIRURGICALE ; QUE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR
607943299ba5988459c41320
17 octobre 1973
SA MERE ET TRAVERSANT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE VALENTIN QUI CROISAIT L'AUTOCAR ; QUE MAURICE X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR
60794c509ba5988459c45455
7 novembre 1990
Jean-Pierre Fabres ; que son père, agissant en qualité d'administrateur légal et en son nom, et sa mère, assignèrent ceux-ci ainsi que M.
613721f5cd580146773f90d2
22 juin 1993
Alain, Roger X..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre, Joël, Marc X..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges), en cassation d'une
61372401cd580146774110cd
30 septembre 2003
de 161 782 francs représentant le coût de travaux de toiture, réalisés en 1986, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte d'un faisceau de présomptions précises et concordantes que, seule Mme X..., administratrice
6137247acd58014677415d23
17 octobre 2006
REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... prise en son nom et es qualités d'administratrice
61372483cd580146774161d8
1 février 2006
les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à un enfant prénommé Guillaume, a, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61650
14 décembre 2023
[H] [C], domicilié [Adresse 1], mineur représenté par ses parents Monsieur [D] [C] et Madame [T] [R] tous deux ès qualités d'administrateurs légaux, ont formé un pourvoi le 5 juin 2023 contre l'arrêt
60794da09ba5988459c489bb
21 septembre 2005
Patrick X... en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; Attendu que le jugement relève, d'abord, que la capacité des personnes est soumise à la loi personnelle, puis que Mme X... est
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d11
13 novembre 2007
Monsieur X..., agissant à titre personnel et en qualité d'administrateur légal de sa fille Virginie, intervenante volontaire, ont résisté à la demande et sollicité des dommages et intérêts.
6253c98fbd3db21cbdd88a5a
9 octobre 2006
Par actes des 2 et 4 septembre 2003, Jean-Pierre Y..., représenté par Marie-Louise X..., prise en sa qualité d'administratrice légale de ses biens, a fait assigner Cécile Z... et la FONDATION ASSISTANCE
6253c992bd3db21cbdd88ae0
Par actes des 2 et 4 septembre 2003, Jean-Pierre Z..., représenté par Marie-Louise Y..., prise en sa qualité d'administratrice légale de ses biens, a fait assigner Cécile A... et la FONDATION ASSISTANCE
Pôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725e
29 janvier 2021
Par déclaration en date du 19 juin 2020, Mme [A] agissant au nom et comme administratrice légale de ses trois enfants, [B], [P] et [N] [M], a interjeté appel de cette décision.
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