président de la communauté de communes Loches Développement à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion déléguée par voie d'affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

termes du B de l'article 13 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 : Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres exonèrent (…) / b) l'affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

.) / b) l'affermage et la location de biens immeubles, à l'exception : / 1.

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage

La Métropole Rouen Normandie a confié par voie d'affermage le parc des expositions de Rouen à la société Rouen Expo Evènement.

Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la période du 29 août 2012

La personne responsable ne peut se prévaloir du fait d'un tiers, d'autre part, en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité

L'exécution de ce marché a conduit à l'affermissement des tranches, à l'exception de celle relative au réaménagement de la gare routière, et à la conclusion de six avenants portant le montant du marché

Or, à la lumière des renseignements produits par le ministère des Affaires Étrangères, le Conseil d’Etat affirma que les demandeurs demeuraient des employés de l’hôpital «   Giuseppe Garibaldi  

intégral de la formule d'actualisation prévue à l'article 19 en cas d'application partielle de celle-ci, après avoir énoncé que l'actualisation des tarifs des droits de place prévue dans un contrat d'affermage

responsabilité de la communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) devait être engagée dès lors que la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY), qui avait signé un contrat d'affermage

simple fait du droit de préemption du preneur, car cela reviendrait à ajouter au pacte de préférence, en interdisant de donner la parcelle en location à un tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en affermant

Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Carole GIBOT-PINSARD FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat d'affermage