AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434476_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été engagée par EDF-GDF Services sous contrat d'apprentissage de deux ans, puis titularisée en qualité d'agent statutaire à compter du 4 septembre 2003. 3
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00756
15 septembre 2015
15 septembre 2015
, qui n'a pas établi de PTF, a directement adressé une convention de raccordement à la société Soproder, laquelle a été déposée à l'agence EDF de Cayenne le 2 décembre 2010, signée et accompagnée d'un
Source officielle