PUBLICS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS

PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -Modification de l'ancienneté et reclassement des instituteurs.

L'article 41-14 de la même ordonnance prévoit que : " Par dérogation à l'article 8, les magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment

Il est constant que la SNCF et ses agents du cadre permanent sont soumis à un statut « Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel» et aux règlements du personnel pris en application

36-02-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Emplois permanents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif n'étant pas soumis à l'obligation

considérablement réduit ses possibilités d'avancement qui, en application des dispositions du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel régissant le déroulement de carrière des agents

Aux termes de l'article 3.1.1 du chapitre V du statut des relations collectives entre la SNCF et et son personnel: Les règles d'avancement applicables aux agents du cadre permanent de la SNCF sont définies

a pris un ordre de maintien de service, le 5 août 2021, donnant ordre " à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels affectés dans les différents centres de secours du corps départemental, aux agents

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 8. Si M.

Sur le bien-fondé du jugement : - le tribunal a méconnu son office car en se fondant sur la rémunération de la collaboratrice de M.

code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, l'article 75 prévoit : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent

L’article 75 du règlement intérieur du [8] dispose que : “ Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à tout agent

. | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE -Personnels à statut ouvrier du ministère

du cadre d'emplois des agents administratifs en ayant été intégrés à partir d'un emploi de sténodactylographe, soit à la suite du concours d'agent administratif qualifié qui était prévu à l'article 7

X..., agent de la SNCF, placé à la retraite d'office à l'âge de 55 ans, alors qu'il ne pouvait pas encore bénéficier d'une pension à taux plein, a, le 29 mai 2006, assigné, devant le tribunal d'instance

administratif de prestation familiale ou d'un avis d'imposition n'est exigée par le décret que pour les enfants recueillis et non pour les enfants du conjoint ; 1°) ALORS QUE les pensionnés anciens agents

l'aptitude des candidats. / Cette commission, dont les membres sont nommés par l'autorité territoriale qui en assure la présidence, est composée : / 1° De l'autorité territoriale ou de son représentant, agent

Par contrat du 1er juin 2011, il est devenu responsable de magasin avec un statut de cadre.

2501315 et 2503357 qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement compte tenu de la similarité des questions posées par la légalité des mesures de suspension prononcées à l’égard du même agent

2501315 et 2503357 qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement compte tenu de la similarité des questions posées par la légalité des mesures de suspension prononcées à l’égard du même agent