en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

[I] [R], 2°/ à Mme [U] [R], 3°/ à Mme [Z] [R], épouse [K], tous trois domiciliés [Adresse 4], 4°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 2], 5°/ à la Caisse des dépôts et consignations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banca commerciale italiana France, dont le siège est ..., en cassation d'un

(URSSAF) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 23 septembre 1997 et le 5 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de la société

d'association, dans le cadre duquel l'enseignement est confié à des maîtres liés à l'Etat par contrat, qui, en leur qualité d'agents publics, ne sont pas liés par un contrat de travail à l'établissement

dans leur enquête, ont demandé qu'il soit mis sous surveillance (D20) espérant apprendre pour le cas où serait contrôlée l'identité du conducteur ; qu'ils ont été informés (D84) que le véhicule avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux agents de l'administration lorsqu'ils interviennent, comme c'est le cas en l'espèce dans des locaux professionnels d'y constater des infractions ; que la distinction réside dans la nature des opérations

Toutefois, aucun texte n'impose à la caisse d'allocations familiales de transmettre à l'allocataire le rapport dressé par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 1999, qui, dans une procédure suivie contre lui pour excès de vitesse d'au moins 50 km/ h, l'a condamné à 2 500

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

ce titre, - lui donner acte de son désistement de l’instance quant à la demande de remise de la dette principale, - en tout état de cause, condamner la Caisse d’allocations familiales de la Gironde

lui était demandé, si la qualification de contrat de sous-traitance a fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de se prononcer, privant sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt n° 485 du 19 février 2003, la Cour de Cassation a décidé le rabat de son arrêt

à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -