fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

motif que la signature figurant, à droite de celle du déclarant, sur chaque déclaration de pourvoi est précédée de la mention "p/", ce dont il résulte qu'il est impossible de s'assurer à la fois qu'il s'agit

Bruno, - J...Maryse, épouse V..., Attendu quaucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la SCP Ghestin pour Dominique L..., pris de la

[Z] [O] : « Je me permets de préciser que, concernant M.

que son avis d'inaptitude du 8 avril 1991 n'était que provisoire, l'employeur n'avait pas été contraint, d'abord de suspendre le contrat de travail du salarié, puis de ne lui proposer que le 30 octobre

la SA CIP et/ou la société OCM et/ou la SAS UMS et au domicile privé de Jean-Emmanuel X... et de son épouse, Gaëlle de Y..., qui auraient été nécessitées par la recherche de la preuve de prétendus agissements

pourvois : Vu le mémoire ampliatif commun à tous les demandeurs, les mémoires personnels identiques pour ces mêmes demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

Il est question aussi de frais de port et de disparités dans les prix du mètre linéaire des tissus, ce à propos de quoi les demandeurs actionnaires avaient, le 26 mars 1993, demandé au défenseur toutes

Y... a été mis en examen ; que ledit véhicule sur lequel la demande de restitution est formée, constitue un des nombreux éléments des agissement frauduleux de M.

De fait, celle-ci ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; il entend préciser que, dans un premier temps, il n'a pas contesté le lien

que les conclusions des assurés ont été reprises oralement et que ces conclusions ne comportent aucun moyen relatif à la qualité à agir de M.

son girobroyeur, que celui-ci a fixé immédiatement le prix, 2 500 francs, et qu'il lui a donné cette somme en espèces sans qu'on lui ait remis en échange un reçu ou une facture ; qu''Ismaël Y... n'a proposé

soulevée à tout moment et, même, pour la première fois, devant la cour d'appel; 3°) que la cour d'appel était tenue de répondre à ce moyen et de rechercher si la commune n'avait pas perdu qualité à agir

émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption en cours d'instance ne peut, faute de personnalité morale, agir en justice et n'est

Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. V... pris en sa première branche et le moyen unique proposé pour M. N... Enoncé des moyens 11. Le deuxième moyen proposé pour M.

Il s'agit en réalité de l'ensemble des autres cotisations indiquées sur l'état des charges à payer.

[F] pour défaut de qualité à agir. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

fallacieuse de ces meubles, la société La Redoute France s'est également rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire et fait interdiction, sous astreinte, à la société de poursuivre ces agissements

Enfin, elle fait état de la diversité des produits qu'elle propose.

Le 31 août 2017, Mme [V] [L] a proposé le rachat de ses parts au prix de 10 800 euros à Mme [M], offre que cette dernière a déclinée le 3 septembre suivant.