certifie sur l'honneur l'exactitude des informations Fait à Le Signature : Visa de l'autorité hiérarchique Je soussigné(e) : Qualité : Direction ou service : certifie que M Fait à Le Signature : *La loi punit quiconque se rend coupable de fausses

Article Annexe I

—

Toutefois, si le terme maturité » est mentionné dans une allégation certifiée, des critères spécifiques relatifs à la maturité, et non au stade de récolte sont précisés dans le référentiel.

Article 13

—

La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Article Annexe I

—

Les dispositifs de réglage dont la manœuvre risque de fausser les résultats de mesurage doivent être conçus de façon telle que toute intervention accidentelle ou frauduleuse soit rendue impossible sans bris de scellements. 11.

Article L6241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 08

Code de la santé publique

génétiques en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6211-6 ; 1° bis Le fait, pour un laboratoire de biologie médicale, de ne pas déclarer son activité dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 6211-19 ou d'effectuer une fausse

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

aggravés d'extorsion prévus par les articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse

Article 3

—

Un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles sera mis en place.

Article 1

—

-Exécution des analyses Les modalités d'exécution des analyses doivent permettre d'éviter les erreurs ou pertes de données et garantir la confidentialité de leur réalisation.

Article R229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 22

Code de l'environnement

la vérification, qu'il a été prouvé que les données soumises pour une installation comportaient ou ne comportaient pas d'inexactitude significative ; 7° “ Inexactitude significative ” : une inexactitude importante (omission, déclaration inexacte ou erreur

Article Annexe 1

—

Dès l'amorce d'un hors sujet, l'expert invite le candidat à corriger son erreur. Un deuxième hors sujet sera pénalisé par la note 0.

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

. – Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice, de l'excédent ou de la perte mentionnée au 3° du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par le fonds de retraite professionnelle

Article R334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice, de l'excédent ou de la perte mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'entreprise, l'Autorité de contrôle

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

LEGIARTI000048568968

—

Toute hésitation aura la même valeur qu'une erreur caractérisée. Une réponse fausse, même immédiatement rectifiée dans un délai d'une seconde, doit être également considérée comme une erreur. 13.4.3.

Article Annexe 2

—

numJO=0&dateJO=20111111&numTexte=5&pageDebut=&pageFin= Règlement Toute erreur dans le parcours entraîne 1 point de pénalité, les pénalités sont : Barème PARCOURS D'HABILETÉ MOTRICE Homme Femme Homme Femme 20 1'10'' 1'30'' 10 1'44'

Article 8

—

Il convient de noter qu'une erreur de plus ou moins 20 p. 100 sur le calcul de cette aire conduit à un écart de plus ou moins 1 dB sur le terme : 10 log puissance 10 de S/So (niveau surfacique). 8.4.

Article Annexe

—

Conversion du capital social d'une société à l'euro près : - inscription modificative : Gratuit - acte modificatif : Gratuit (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ; -destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ; -menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses

Article Annexe I (suite)

—

. - Maîtrise : Montre une bonne maîtrise du vocabulaire élémentaire mais des erreurs sérieuses se produisent encore quand il s'agit d'exprimer une pensée plus complexe.

Article Préambule

—

des contrôles), ou 1 visite de chaque site par semestre d'activité, dont un audit annuel (les autres visites à effectuer étant des contrôles), dans le cas d'entreprises ayant une certification ISO 9000, 22000 (cf. conditions de recevabilité de cet allégement

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