Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie pour les années

L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code prévoit, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général

titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1151 du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article

III à ce code, applicables seulement à l'évaluation des locaux commerciaux, alors que l'évaluation des locaux de la requérante relevait des dispositions de l'article 324 X de l'annexe III à ce code ;

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :/ 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la société AFG, - les conclusions de M.

Aux termes du III. de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2018 : " La taxe est due : () 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés

garantis par la Constitution du III de l'article 1518 A quinquies et du I de l'article 1518 E du code général des impôts, ainsi que du A du III de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EDITIONS CLARTES, dont le siège est 29, rue de Miromesnil à Paris (75008), représentée

) ; qu'en application du 2. de cet article, l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, précise : I.

le titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : M.

En premier lieu, aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts alors applicable : " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au

2004 et 2005 et des années 2006 et 2007 ; que, par jugements du 30 novembre et du 17 décembre 2010, le tribunal, après avoir porté de 20 % à 40 % l'abattement prévu à l'article 324 AC de l'annexe III

2004 et 2005 et des années 2006 et 2007 ; que, par jugements du 22 octobre et du 17 décembre 2010, le tribunal, après avoir porté de 20 % à 40 % l'abattement prévu à l'article 324 AC de l'annexe III au

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies G de l'annexe III au code général des impôts applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1974,