la SCI a alors soutenu que la procédure était irrégulière dès lors que les dispositions de l'article 690 du Code de procédure civile n'avaient pas été respectées et qu'il n'existait aucun délai d'adjudication

qui est irrégulier et donc nul ; Qu'elle conteste la mise à prix retenue dans le procès-verbal d'adjudication dressé le 13 juin 2014 laquelle a été fixé en l'absence de Madame A..., co-associée, alors

avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE KILLEM (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE KILLEM demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation

les opérations d'expulsion mise en 'uvre consécutivement à l'adjudication du bien immobilier dont ils étaient propriétaire à [Localité 5] (43).

, dont la SCI ne prétend pas remettre en cause le caractère définitif, que la banque avait un titre régulier ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'adjudication, qui n'avait statué sur aucun

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 octobre 1998), que la commune de Villard-sur-Doron, propriétaire d'un alpage de haute montagne comprenant deux bâtiments, l'a donné en location par voie d'adjudication

A..., ONT PLUS DE CINQ JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'ADJUDICATION DEMANDE LA SUSPENSION DES POURSUITES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982, PROMULGUEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE

CHARGES LE TEXTE DE LA CLAUSE CI-DESSUS COMPLETEE PAR LA SUIVANTE "SI L'UN DES COPARTAGEANTS ENTEND SE PREVALOIR DE CE DROIT, IL DEVRA EN EFFECTUER LA DECLARATION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE L'ADJUDICATION

ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GALANT ET RAMI, ES QUALITES DE SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE L'ILOT, ONT MIS CE DOMAINE EN VENTE PAR ADJUDICATION

violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

C...D... d contre le jugement d'adjudication prononcé le 12 janvier 2017, d'AVOIR annulé le jugement du 12 janvier 2017, d'AVOIR, statuant à nouveau par l'effet dévolutif de l'appel, invité le GFA Terre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société Keywest, représentée par Me Collet (SELARL ARES), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 septembre

; qu'en déboutant dès lors Monsieur Gratien X... de sa demande d'exercice d'un droit de préemption, après avoir constaté qu'il avait la qualité d'exploitant preneur en place, alors que l'adjudication

enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

qu'un jugement du 23 novembre 1977 a prescrit la licitation des immeubles indivis en précisant qu'il serait inséré, au cahier des charges, une clause d'attribution ; qu'il a été procédé à ces adjudications

janvier 2003 et dit que l'adjudication de ces parts à M.

La banque fait grief à l‘arrêt infirmant le jugement qui avait reporté, à sa demande, la date de l'adjudication de l'immeuble que celle-ci a saisi, de dire que la demande de report de l'adjudication est

usufruit, elle la saisie pouvait être valablement pratiquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE