PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 août 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi

Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

d'appel a encore violé l'article 345 du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

[N] et en son nom personnel, Vu l'arrêt du 21 mai 2015 de la cour d'appel de Douai qui a : - infirmé le jugement ; - dit que le commandement de payer du 9 février 2010 est nul et non avenu ; - dit

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M. [P] [F] [Adresse 1] [Localité 2] M.

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(URSSAF) du Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Sacer, société anonyme, dont le siège

Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé cet arrêt avec renvoi. 6. Le 29 octobre 2021, M. [J] et Mme [G] ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de M.

La Caisse, au visa de ses conclusions d'appelante n°3, demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel partiel et, en conséquence, - infirmer partiellement le jugement rendu

d'appel a constaté que les métadonnées des courriers électroniques et les listes électorales auxquelles le cabinet EY avait accédé pour réaliser sa mission comportaient des données à caractère personnel

de la société Castel & Fromaget, venant aux droits de la société Castel & Fromaget Caraïbes, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 22 novembre 2016, infirmé ce jugement et annulé l'avis de mise en

sur le pourvoi formé par : - BENALI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1992, qui a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité des actes

[F] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-24.806 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 3), dans le litige l'opposant à la société HLM habitat

d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 9.

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En l'espèce, la société [I] [T] a interjeté appel de chacun des chefs du jugement rendu le 6 novembre 2024 la concernant, sans préciser dans sa déclaration d'appel si son appel tendait à l'annulation ou

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de la banque, la cour d'appel a infirmé le jugement et rejeté les contestations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi