transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant au profit du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ; Attendu que la SCI sollicite la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

Il a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement dont l'une a été annulée par la juridiction administrative.

Elles font d'abord valoir que la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption a été réalisée puisque la décision d'exercice de ce droit de préemption a été annulée par la juridiction administrative

.] : Attendu que M. et Mme Y... demandent l'annulation de l'ordonnance du 9 juillet 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 avril

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 10 avril

par Me Loyant, demande au tribunal : 1°) de condamner la Polynésie française à indemniser du préjudice financier subi du fait de la mesure d'éviction illégale dont il a fait l'objet et qui a été annulée

soutient que : - la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est engagée du fait de nombreuses erreurs et négligences dans la gestion de sa carrière, démontrées par les décisions annulées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2018 A laquelle le président du

X... et la commune et pour obtenir qu'il soit fait injonction par la juridiction administrative de procéder "aux mesures d'exécution utiles" impliquées par l'annulation de la décision de préemption, la

tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative ou si son illégalité a été

[Z] en rétention administrative, jusqu'au mardi 6 août.

l'urbanisme, dès lors qu'elle ne précise pas que le terrain d'assiette du projet est un terrain agricole ayant fait l'objet de travaux de terrassement en vertu d'une autorisation d'exploiter une carrière annulée

Il a ensuite aggravé cette interdiction en fixant le poids des véhicules à 3,5 tonnes par un arrêté du 16 février 2010, qui a toutefois été annulé par la juridiction administrative.

pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

La SCI Vent d'Ouest Vent d'Est a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Soulac-sur-Mer à l'indemniser du préjudice résultant de l'annulation par la juridiction administrative

Vu la procédure suivante : Mme G...J...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Méry-sur-Seine a procédé

Le permis de construire, délivré le 9 septembre 2011, a été annulé par une décision du tribunal administratif du 21 décembre 2012, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 4 avril 2014

par l'Etat allemand ne peuvent être contestés que devant le juge administratif.

Suivant conclusions notifiées par le biais du RPVA le 29/05/2024, [I] [W] née [E] et [J] [W] sollicitent de voir le tribunal : -débouter la SAFER de ses demandes, -ordonner l’annulation de la décision

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. et Mme [D] sollicitent la cassation de l'ordonnance du 16 février 2015, par voie de conséquence de l'annulation