limited a interjeté appel de l'ordonnance et formé un recours contre le déroulement des opérations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bell Microproducts Europe Export limited fait grief

de [Localité 3], en vue de l'implantation d'un centre de colonie de vacances et d'une auberge de jeunesse, moyennant une indemnité d'expropriation. 2.

Ainsi s'agissant de l'indemnisation des personnes expropriées alors que le code de l'expropriation n'impose au juge de l'expropriation aucune méthode d'évaluation et que celui-ci dispose du pouvoir souverain

La société Aluminium Pechiney aux droits de laquelle vient la société Rio Tinto France, et la société Rio Tinto France ont interjeté appel du jugement.

a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et, en matière d'expropriation, celles du commissaire du

Jean-François X..., demeurant à Lyon (3e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Chambost-Allières

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

; Que contrairement à ce que soutiennent les appelantes, les articles L.311-2 et R.311-1 précités impliquent de la part du propriétaire des lieux expropriés, la désignation expresse et nominative de

domicilié [...]                        , agissant en qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée à associé unique Coté Villa, contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel

appelée prime de panier de nuit instaurée dans l'entreprise visait à indemniser les salariés des frais de repas exposés pendant les postes de nuit ; qu'en décidant que cette prime ne constitue pas un

bornant à relever que les appels téléphonique incriminés étaient agressifs et avaient pour objet d'exprimer des reproches et des menaces, sans établir que Mme X..., épouse Y..., avait la volonté de nuire

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Maître F... de l'ensemble de ses demandes, dit que chaque partie conserverait à sa charge les frais irrépétibles exposés en cause d'appel et dit que

Cette disposition n'est pas critiquée en appel.

' Par ordonnance rendue le 1er octobre 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré 'expropriés immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Bleu

le 18 mai 2017 accompagnées de 25 pièces ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris sur l'appel incident du Symadrem et fixé à une certaine somme l'indemnité

Robert X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'association

L'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 2024) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière La Forge des cyclopes et à Mme [Z] (les expropriées) par suite de l'expropriation

[M] [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 21-13.134 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant

[Z] et son épouse [L] [Z] (les expropriés). 4. L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 9 septembre 2019. 5.