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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 331 résultats pour « appels du ministère public et d'un coprévenu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
I. − Pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, l'agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission, dans les conditions définies par une convention prévue à l'article 4 :
Article 2
Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :
Article 1055-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Article 1214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 95
La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.
Article 380-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.
Article 578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
Article 438
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros.
Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.
Article L626-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée.
Article L455-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16
Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victimes ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité.
Article 70-1
Lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit les établissements publics.
Article L695-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre
Article R128-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 37
Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce
Article R214-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24
La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues à l'article L. 214-8-1, la mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Article 2
A ce titre l'IHEMI est chargé : 1° D'assurer, dans les domaines utiles à l'exercice des missions du ministère de l'intérieur, la formation d'une promotion commune à l'ensemble des directions générales ayant vocation à préparer des futurs cadres dirigeants
Article 2
La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité du ministère de la défense est prononcée par décision du ministre de la défense.
Article 909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant
Article L1414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 78
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
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