En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera

société Eiffage Route Nord Est a demandé au tribunal administratif de Lille de fixer le solde du décompte général définitif du lot n° 2 " voirie " de l'opération de réalisation de la deuxième phase du tramway

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2025, par laquelle la maire de Paris a retiré l'autorisation de contre terrasse ouverte accordée en 2021 à l'établissement " la Trama

Monsieur [D] [S] Né le 17/08/1977 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 COMPOSITION DE LA COUR : En application

INTIME Monsieur [R] [L] Né le 19 octobre 1967 [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 COMPOSITION DE LA COUR : En application

INTIME Monsieur [C] [O] Né le 29 mars 1964 [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 COMPOSITION DE LA COUR : En application

INTIME Monsieur [Z] [R] Né le 4 novembre 1972 [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 COMPOSITION DE LA COUR : En application

B] [K] Née le 31 juillet 1965 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Représentées par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Association MSA GIRONDE demeurant [Adresse 3] - [Localité 9] COMPOSITION DE LA COUR : En application

Elles soutiennent, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que l’évolution des facteurs locaux de commercialité depuis la signature du bail commande de fixer le loyer

En raison des travaux de réalisation du prolongement au nord de la ligne tramway T6 nécessitant la réalisation d'importants aménagements intervenant sur son territoire, la commune de Villeurbanne a décidé

En raison des travaux de réalisation du prolongement au nord de la ligne tramway T6 nécessitant la réalisation d'importants aménagements intervenant sur son territoire, la commune de Villeurbanne a décidé

barreau de PARIS, toque : L0053, avocat postulant Assistée de Me Isabelle RHILANE de l'AARPI ZUIN RHILANE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application

4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application

Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire ".

novembre 2010 par le Conseil de prud'hommes de Bordeaux, l'a débouté de ses demandes à l'encontre de la SA ONYX AQUITAINE, Monsieur [B] [L] sollicite, outre l'allocation de la somme de 2.500 euros en application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, la société Mecano Services FC, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés statuant en application de l'article

au Palais de Justice d'Orléans, conformément à l'article L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 01 octobre 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application