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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

que pour juger que Mlle C...ne pouvait se prévaloir d'un préjudice spécial de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers elle sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de l'application

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00720

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

de la clause d'attribution pour cette activité ; qu'en estimant devoir faire application de cette clause pour décider que la société NORD PESAGE relevait du champ d'application des conventions et accords

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les conditions et le champ d'application d'une convention internationale s'apprécient au regard de ses seules stipulations

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ac6b85edc07d3453be

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir que l'application de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie résulte d'un usage au sein de la société Aenis, que les mentions relatives à l'application de cette

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d93

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

la fermeture de la succursale d'Angers; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des rappels de salaire, des primes par application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal Madame Brigitte Xc/S.C

6253ca93bd3db21cbdd8b6bd

Appel

26 avril 2007

26 avril 2007

Ils demandent à la Cour de faire application des conventions qui lient les parties, de juger que les rendements des vignes louées doivent être appréciés au regard des déclarations de récolte souscrites

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451649.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

code de la construction et de l'habitation alors que ces dispositions avaient été abrogées avant la délivrance des permis attaqués et qu'elles définissaient la notion de foyer-logement pour la seule application

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc84

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

du 21 novembre 1983, a violé, ce faisant, l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le paiement fait par l'employeur, en application d'une convention souscrite au profit de l'employé, ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00723

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

d'une convention collective spécifique, étendue à l'activité de l'employeur ; que Mme X... a démissionné le 15 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir en application de la convention

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861240

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

En dépit des précisions ainsi apportées par l'avenant du 16 septembre 2010, le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 17 juillet 2008 recoupe notamment celui des conventions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007625279

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, dont, sans prendre l'avis du comité consultatif des abus de droit institué par l'article 1653-C du même code, elle s'était prévalue, pour écarter l'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

686f4ca1d3976f57d00d321a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Estimant que l'écart entre son offre et celle de la société attributaire résultait d'un différentiel de charges sociales lié à l'application de conventions collectives distinctes, à savoir la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401297_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677404005

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge des référés de faire application

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110363_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, étendue par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, est ainsi défini : " La convention

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411962

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

tel manquement aux obligations formelles de l'employeur suffisait à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts ; 3 / que, sur la demande de paiement d'une prime annuelle fondée sur l'application

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b69

Cassation

4 février 1970

4 février 1970

1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1215 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6dbc

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

travaux, refusé de prononcer la réception et de payer le solde du prix du marché, les entrepreneurs l'ont assigné en déclaration de réception, tandis que le syndicat des copropriétaires réclamait, en application

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114a8

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200417

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[I] recevable, alors « qu'en l'absence d'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne, le délai de trois mois dont dispose la personne domiciliée à l'étranger pour

Source officielle