AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604405
11 février 2011
11 février 2011
que pour juger que Mlle C...ne pouvait se prévaloir d'un préjudice spécial de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers elle sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de l'application
Source officiellePage 36 sur 29247
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00720
7 mars 2012
7 mars 2012
de la clause d'attribution pour cette activité ; qu'en estimant devoir faire application de cette clause pour décider que la société NORD PESAGE relevait du champ d'application des conventions et accords
Source officielle