Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 086 résultats pour « application des conventions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 086 résultats pour « application des conventions »
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Article L511-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30
délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application
Article D317-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74
Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion de la subvention versée par l'Etat en application de l'article D. 317-1 à l'organisme mentionné à
Article R597-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R. 741-18 du
Article L2121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36
Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords
Article R743-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies : 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application
Article L3111-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15
Le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1, le maintien des conventions et accords collectifs, ainsi que des
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés aux
Article R131-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32
Sauf lorsqu'une agence régionale de la biodiversité est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, la convention qui la met en place
Article L5213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée ou dans une entreprise adaptée de travail temporaire reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles
Article L349-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96
-Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les actions d'intégration des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des
Article L1411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à
Article L6421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est
Article ANNEXE
Toutefois, il est recommandé que les dispositions de ces conventions soient mises en cohérence avec celles de la ou des conventions conclues en application de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles prévoyant les modalités d'instruction
Article L6325-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62
de la convention conclue sur le fondement du même premier alinéa.
Article 33
Situation des collaborateurs salariés de médecins libéraux conventionnés Le médecin salarié par un médecin libéral ne peut adhérer personnellement à la convention médicale des médecins libéraux.
Article R6152-630-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Article 373-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités
Article 8
Impact de la nouvelle convention sur les options démographie de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les options démographie souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre
Article 45-7
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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