B doit donc être invalidé ; - le fonctionnaire mis à disposition conserve son niveau de rémunération attaché au dernier emploi occupé ; M.

Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

    Le 4 mai 2000, un article fut publié au sujet de la manière dont G.M. avait acheté un appartement appartenant au patrimoine de l’État.

La [10] ([16]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [11], l'Assurance Maladie des Mines.

À 15 H 20, les fonctionnaires de police procédaient au contrôle des pièces afférentes à la conduite et à la circulation du véhicule de marque et modèle RENAULT EXPRESS, immatriculé 2241 VC 64.

par la clause par laquelle la République Argentine avait expressément renoncé à l'immunité d'exécution sur ses revenus, avoirs ou biens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

(nullité et restitution des sommes) sont irrecevables ; - sur la validité du bon de commande : les textes ne définissent pas ce que sont les caractéristiques essentielles ; en l'espèce, celles-ci (modèle

A, que la sanction infligée reposerait de manière déterminante sur des propos qu'il aurait tenus sans avoir été préalablement informé du droit de se taire. 10.

représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocats INTIMÉE LA PROVINCE SUD Hôtel de la Province-Route des artifices Baie de la Moselle 98800 NOUMEA représentée par Mme Nathalie NETO Débats :

X... envers les femmes, " propos osés, blagues sexuelles, frôlements, homme vulgaire, propos sexuels, curiosité malsaine, un langage sale, pincements de la taille, propos malhonnêtes, propos vicieux et

Il appert que non seulement chacun de ces trois témoins prend le soin de préciser une période d'emploi aux côtés de M.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

Cependant, ils n'assortissent pas ce moyen des précisions propres à en apprécier le bien-fondé.

C..., faisant état du professionnalisme de ce dernier et de ce qu’il considérait que les propos de M. D... dénigraient tant M.

B n'apporte pas la preuve, ainsi qu'il en a la charge, que le SIRESCO a été destinataire de la demande indemnitaire préalable.

Au sein de chaque établissement, le modèle utilisé est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social de l'établissement ". 18.

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Suivant lettre

de brevet européen, - condamner la société IER à verser à Monsieur X... la somme de 280 000 euros, à parfaire, pour le manque à gagner qu' il a subi à compter de la première commercialisation du modèle

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.