et six mois d’emprisonnement délictuel, à titre de peine principale, ainsi qu’au versement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la ou les victimes, pour des faits d’arrestation

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 24 octobre 2007 à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois dont une année assortie d’une mise à l’épreuve pour des faits d’arrestation

arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

détention pour extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, arrestation

nationalité algérienne, a été mis en examen le 14 décembre 2018 des chefs d'escroquerie, extorsion par violence de fonds, vol en réunion, violences en réunion suivie d'une ITT supérieure à 8 jours et d'arrestation

Par un second arrêté du 17 mai 2024, la préfète du Lot a assigné M. B... a résidence dans le département du Lot, pour une durée de quarante-cinq jours.

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par un arrêté du 30 octobre 2024, notifié le 20 novembre 2024, le préfet de police a décidé de l'expulsion du territoire français de M.

[T] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement

Pour contester l'arrêté attaqué, M.

assortie d'une peine de sûreté jusqu'en novembre 2037 pour des faits de viol commis sous la menace d'une arme, transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, arrestation

Il a été incarcéré le 9 juin 2023 pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire

instruction que l’intéressé a été condamné le 23 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Paris, à une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pendant deux ans pour arrestation

" arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée " et pour " viol ".

Il a également été condamné le 11 septembre 2015 par la Cour d'assises du Nord-Douai à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'extorsion en bande organisée commise avec une arme et arrestation,

à une peine d'emprisonnement de 4 ans pour des faits, commis en août 2021, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et arrestation

Il était interpelé le 17 janvier 2024 pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivis d'une libération avant le septième jour et violences sans incapacité par une