AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et 1116 anciens du Code civil (articles 1128 et 1137 nouveaux du Code civil) et le principe suivant lequel la validité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle l'acte est passé et en l'état des éléments

du code civil, pour qu'une convention soit valide, il est nécessaire qu'elle ait un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'engagement dont

civil et les articles 1134 et 1179 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile

de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient

X... de quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 1986 n'ait pas été juridiquement une condition, au sens de l'article 1168 du Code civil, de toute façon, les juges du fond, qui étaient tenus de restituer

attaqué a violé ensemble les articles 1178 et 1174 du code civil.

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la réalisation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

, 1171, 1183 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°- ALORS QU'en se fondant pour dire que les formalités de publicité de la vente, préalable nécessaire

et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.

sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et priver son arrêt de base légale au regard des articles

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et suggéré par la défense dans les conditions de l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Laminaire immobilière du désistement de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée, La Ferme du Spahi, au capital de 20

civil ; Attendu que l'arrêt condamne M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), dont le siège est ..