pas avoir informé l'employeur de son arrêt de travail dès sa survenance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé derechef l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de M.

X..., demandant le bénéfice d'un emploi à temps plein, devait prouver qu'il était employé à temps plein; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors

l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1792 du code civil : 24.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-45.570 et X0345595 ; Sur les moyens du pourvoi de Mme X

de procédure civile ; Condamne la SMA à payer à la SCP Bissuel-Chamussy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'UDMAA à payer à

H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367 et 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'assureur qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

attaqué d'avoir écarté le caractère frauduleux des agissements du salarié, caractérisant une faute grave, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315

X..., ès qualités, qui indiquait, au contraire, que le solde débiteur de ce compte au 1er octobre 2003 n'était que de 90,43 euros, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1147 du code civil et L

du Code civil et l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie affectant un salarié à la retraite doit se dérouler

civile, L. 140-1 du code du travail, L. 212-1-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, a fait ressortir, sans méconnaître les règles de preuve ni l'autorité

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2001), qu'un jugement

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu de l'art. 1231-6 du Code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent