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de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est le bénéfice net, " constitué

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Toutefois, si, en application des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile, l'absence de saisine de la juridiction de renvoi dans le délai de quatre mois à compter de la notification

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En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - la concertation ne s'est pas déroulée pendant toute l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2

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de l'article 699 du code de procédure civile.

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

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19 et 21 du règlement communautaire n° 44/ 2000 du 22 décembre 2000 et des articles R 1412-1 et R 1412-2 du code du travail, peu important les certificats de détachement E-101 délivrés en application

La société Chauviré a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Angers du 9 février 2010, Me Rousseau étant désigné comme administrateur et Me Margottin comme mandataire