[L] et Mme [U] , en date du 29 Octobre 2021, conformément aux dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

MOTIVATION Selon l'article 1032 du code de procédure civile la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

STATUER ce que de droit au visa de l'Article 1037-1 du Code de Procédure Civile.

, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

[Y] à la cour d'appel sollicitant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, DÉCLARER irrecevable

450 du code de procédure civile

du code civil. 17.

Par message RPVA en date du 12 janvier 2024, la Cour a relevé d'office le moyen tiré de l'article 1037-1 alinéa 6 du code de procédure civile, motif pris de ce que le syndicat des copropriétaires avait

constituent des règles de procédure d'application immédiate, en application de l'article 1er du code civil.

une assignation par l'article 56 du Code de procédure civile, le tribunal a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 1033 du Code de procédure civile et 727 du Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIER à payer aux époux X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

a violé l'article 685-1 du code civil ; 2 / que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé

productions que l'acte de signification du jugement ne porte pas de date ; qu'une telle signification n'a pu faire courir le délai du pourvoi, qui est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux

X... père "à lui rembourser le solde des sommes dues" ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution solidaire

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 1037-1 C.P.C.)