699 du code de procédure civile.

Par avis du 13 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, selon les modalités de l'article 1037-1 du code de procédure civile.

; Attendu que Jean-Pierre X... s'oppose à cette requête faisant valoir que l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application en matière pénale ; Attendu que l'article

Par acte du 3 juin 2025, la SCP Alain Bénabent a déposé un désistement de la requête en application de l'article 1009 du code de procédure civile.

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile, Recevoir le demandeur en ses conclusions et les déclarer bien fondées; Rejeter toutes conclusions contraires ; ET EN CONSÉQUENCE

1035 et 1036 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 13 mai 1803 (inchangée par la loi du 23 juin 2006) ; 3) Alors que M.

A B, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur de l'académie de Mayotte) à lui verser

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs

civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : " L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ".

1315 du Code civil ; alors ensuite, qu'en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en exigeant qu'ils rapportent

Attendu que, par requête du 25 novembre 1994, la société Bec Frères et la société des Grands Travaux d'Afrique Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

Par avis adressé le 2 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 février 2025 selon la procédure prévue par l'article 1037-1 du code de procédure civile.

2010 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Seprim et l'a condamnée à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros à la commune du Barcarès et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1009-2 et 1009-3

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il

SUR CE Sur la caducité de la déclaration d'appel : Selon les prescriptions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de