Condamner la société [M] [I] à payer à Mme [V] la somme de 8.400,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.

450 du code de procédure civile

28 du code civil.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [G] [J] [W] à payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

Au soutien de ses demandes, [P] [M] épouse [V] se fonde sur les articles 18, 18-1, 20-1, 21-2, 26-3 et 28 du code civil, 1038, 1039 et 1040 du code de procédure civile et D.211-10 du code de l’organisation

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

X... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble

1043 du code de procédure civile sans inviter l'exposante à présenter ses observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile sans inviter l'exposante à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que par lettre recommandée

des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

A... et Mme Anne A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Z..., J..., K..., C...

les droits et actions du Vendeur à l'encontre des Débiteurs Cédés, conformément à l'article 1250, 1 , du Code civil. 10.3 : Concomitamment au paiement du Prix de Cession des Crédits, le Vendeur émettra