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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990530
18 septembre 2013
18 septembre 2013
Considérant que les articles 34-1, 74 et 165 du code civil, ainsi que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, sont applicables au présent litige au sens et pour l'application
Source officielleCabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01777
3 juillet 2012
3 juillet 2012
700 du code de procédure civile, alors que la cassation ne porte que sur des chefs de l'arrêt concernant la société SNA Ile-de-France représentée par son mandataire liquidateur ; Que l'arrêt du 12
Source officielleCabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
10 avril 2025
code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6a0f7b7ecdc6046d477ee3a6
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240716
25 septembre 2015
25 septembre 2015
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des termes " de statut civil de droit
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031240719
25 septembre 2015
25 septembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, notamment son article
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d52cdc6046d47d223a1
10 avril 2026
10 avril 2026
de la commune de [Localité 6] (14) en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage
Source officielleREFERES
68e0321b74e929a9d8fc57e9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446180
28 juin 2010
28 juin 2010
A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100063
23 janvier 2008
23 janvier 2008
2 de la loi du 25 juin 1982 et 1077-2, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de la loi du 25 juin 1982 ne sont pas applicables aux successions ouvertes après son entrée en vigueur
Source officielle3ème Chambre
653b594d502b828318c4e41b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
10 avril 2026
1070 du code de procédure civile. - Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856847
28 décembre 2012
28 décembre 2012
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, notamment ses articles 39 et 118 II ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b4c6ad78dd9cf0d4bc
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028700156
7 mars 2014
7 mars 2014
du huitième alinéa de l'article L. 4139-14 du code de la défense combinées avec celles de l'article L. 4139-1 du même code ; Vu les mémoires, enregistrés les 17 et 18 octobre 2013 au greffe du tribunal
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
67856500aaacbea0fe680619
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [V] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (69) et Madame [F] [O] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (69) Lesquels se
Source officielleTPX POI CG FOND
69de95c3cdc6046d473d3ce2
13 avril 2026
13 avril 2026
1231-6 du code civil.
Source officiellecomm
61372412cd58014677411df7
13 mai 2003
13 mai 2003
la loi du 25 janvier 1985 et les articles L. 311-1 et L. 312-2 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00379
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes. 2.
Source officiellePage 36 sur 519