du code des pensions civiles et militaires de retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi

Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Gabriel X..., en la déclarant prescrite au regard des articles 1080 et 1077-2 du Code civil pour avoir été introduite le 10 mars 1982, plus de quinze ans après le décès de la donatrice ; Sur le premier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles

CONCEPT Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 478149560 / N° de Gestion : 2012 B 1094 Représentants Légaux : M. [N] [J] [Adresse 2] M.

de 1094-1 du Code civil, en cas d'existence de descendant au jour du décès de la donatrice, et si cette réduction était demandée ; que l'option entre ces quotités, réservée au donataire, devait être exercée

1096 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que la révocation des donations

1037-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire relève de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la mention "anciennement de statut civil de

J... était animé d'une intention libérale au moment des donations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1096,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341, 356 et 1027 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre

S... fait valoir que le partage est réalisé au jour de l'ouverture de la succession au sens de l'article 1079 du code civil ; Il ajoute que l'article 922 du code civil dispose que 'les biens

du 21 septembre 1959 ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ; Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs

227, 231, 232 du code civil, 1093, 1099 du nouveau Code de procédure civile, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le moyen ne tend qu'à remettre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles

[T] fait au contraire valoir qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile et 631 du code de procédure civile l'arrêt de cassation laisse subsister toute la procédure suivie devant

D'une part, aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article