les places de stationnement destinées aux visiteurs ou de justifier du respect des dispositions de l'article R. 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des constructions

Aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes : " 11.1 - Dispositions générales : / Conformément à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la situation des constructions

le projet est parfaitement intégré au paysage ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; -il ne peut pas être fait

spécifiquement fixée par les articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route, qui ne constituent pas des " textes réglementaires d'application " de la loi du 11 février 2005 au sens de l'article 101

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du même code ne font pas l'objet d'une autorisation préalable, notamment à l'occasion de la

Article 5 : Le surplus des conclusions présenté par la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE devant le tribunal administratif de Versailles et devant le Conseil d'Etat, est rejeté.

et une sortie de secours ; les emplacements pour les deux roues sont situés entre les places de stationnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour

aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

second lieu, sur l’article L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications.

En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

des articles UA7, UA10 et UA12 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire

d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique en application des articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement (...) " ; qu'il résulte du 34° de l'annexe I à cet article

infiltrations d'eau dans les lots appartenant aux Consorts [ZN]/[VI] et notamment les lots N°110 (Parking), N°111 (Parking), N°112 (Parking) et N°121 (Cave) ".