1184 du Code civil ; 2 ) que la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée, même si elle ne remplit pas les conditions auxquelles elle se trouve contractuellement subordonnée, anéantit la

1186 et 1187 du code civil : -de prononcer la caducité de la reconnaissance de dette sous seing privée souscrite le 24 octobre 2016 pour non réalisation de l'opération financière qui y est insérée -

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la renonciation à la clause de non-concurrence n'avait pas été faite selon les formes prévues au contrat qui stipulait que

1170 et 1174 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170

1147 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'elle avait été associée au trafic illicite des produits Yves-Saint-Laurent pratiqué par la société Cactus diffusion, aux seuls motifs

1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

1147 et 1150 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt attaqué a relevé que le transporteur avait commis une faute lourde en laissant le camion durant une nuit dans une cour de gare, sans prendre

1184, 1583 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que la société Dufour, après avoir repris en appel sa demande en paiement de dommages-intérêts, s'est bornée, en réponse à la demande de l'Imprimerie

279, 1108, 1110 et 1116 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de la convention définitive, que l'action en nullité ne pouvait aboutir qu'à l'anéantissement

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 11°/ que la société BIT faisait valoir, s'agissant du dossier comportant des caractères minuscules, qu'elle avait proposé

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que la référence à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme

1184 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire

1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du