700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

9 du nouveau Code de procédure civile et 1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui devait rechercher si ce n'était pas le débiteur de l'obligation qui en avait empêché l'accomplissement

1137 et 1147 anciens du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil,

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 1 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même

1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1994), que les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont fait édifier

et de reposer les éléments de l'ouvrage et de repeindre celui-ci ; que, pour cette raison encore, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1147 du code civil ; 3 °/

1147 du code civil, demandé la réparation de ses préjudices.

18 et 20 de son contrat en cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole ; qu'il a subsidiairement demandé la condamnation de l'assureur, sur le fondement de l'article 1147 du code civil

1134, 1147 et 1184 du Code civil; alors que, en outre, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent

Par conclusions numérotées 4 notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, la société [O] sollicite : « Vu les dispositions des articles 1137, 1138, 1178 et 1240 du code civil, Vu les dispositions

1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1792 du même Code; 2°/ que le seul fait qu'une expertise ait été ordonnée en référé sur les désordres antérieurs à une réception des travaux

1175 et 1178 du code civil.

1147 du code civil comme les premiers juges l'ont considéré mais sur la responsabilité des produits défectueux en vertu des articles 1386-1 et suivants du code civil, l'action étant prescrite dans les

1648 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles 1137, 1142, 1147, 1184, 1582, et 1603 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui

1142 et 1147 du Code civil, à la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui rembourser une somme correspondant à cette charge ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1992) a accueilli cette demande