X... a fait l'objet de mandats demeurés exécutoires ; que, par suite, le décret attaqué accordant son extradition aux autorités italiennes n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article

n'apparaissent pas évidents, les autorités françaises ne peuvent valablement s'abstenir de le délivrer lorsque la réalité des liens affectifs est établie ; que la décision attaquée est également contraire à l'article

Il s'ensuit que le déplacement des enfants a été considéré à juste titre comme illicite, au sens des articles premier et cinq de la convention de La Haye du 25 octobre 1980.

fondamentales ; que la décision attaquée n'a, dans ces conditions, pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations Unies sur les droits de l'enfant

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " 1.

COMPLAINTS The applicants complain that their inability to have long-term visits infringed their rights under Articles 8 and 12 of the Convention.

D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun

12 de la convention franco-camerounaise et de l’article L 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

ainsi qu'il vient d'être dit, ni pour objet, ni pour effet d'interdire à l'intéressée de se marier, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article

A..., satisfait aux exigences du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ; Sur la légalité interne : 4.

  Le requérant se plaint également de la violation de l’article 12 de la Convention, sans étayer son grief.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits

où sont interdits les mariages interconfessionnels et où les mariages binationaux sont soumis à une autorisation discrétionnaire ; - elle porte atteinte à leur liberté de se marier protégée par l'article

8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3° / qu'en toute hypothèse, toute décision

8 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3° / qu'en toute hypothèse, toute décision

de déterminer les conditions d'exécution de la convention ; que M.

individuelles contractées entre cet assureur et les membres de l'ARA, étaient soumis au régime de la législation applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle en vertu des stipulations de l'article

frontière de Mlle X... n'ayant, ainsi qu'il a été dit, pas eu pour objet de faire échec à la célébration du mariage projeté par l'intéressée, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article