Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-2 précité et de la circulaire du 28 septembre 1987, dont le requérant ne saurait au demeurant se prévaloir eu égard à son absence de portée

Z..., domicilié [...]                                       , 11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [...]                                      12°/ à la

47 du code civil, un tel acte fait foi, la circulaire attaquée s'est bornée à rappeler les dispositions de cet article ; 10.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 35 de la loi du

47 de la loi du 20 décembre 2004 ; que l'abrogation de cet article par l'article 101 de la loi du 17 décembre 2008, publiée au Journal officiel du 18 décembre, a rendu caduque la circulaire qui s'y rapportait

D B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales

déjà contenue dans une norme juridique supérieure, le cas échéant en en reprenant les termes exacts ; que par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la circulaire du 12 février 2014 relative

Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

; qu'elle méconnaît le principe de l'égalité de traitement résultant de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la circulaire du 9 janvier 2003 ; Vu les autres pièces

du 12 janvier 1988 ayant supprimé la limitation du facteur K, la puissance fiscale du véhicule litigieux n'a pas été modifiée puisque ce véhicule ne figure pas sur la liste annexée aux circulaires du

X... n'a pas été modifiée puisque le véhicule ne figure pas sur la liste annexée aux circulaires du ministre de l'Equipement qui, depuis la circulaire du 12 janvier 1988, ont supprimé la limitation du

du 12 janvier 1988, ne figure pas sur la liste établie par la circulaire du 20 septembre 1991 qui a procédé à la révision de la puissance fiscale des véhicules concernés par la limitation critiquée par

La liste : « Notre village, notre engagement » a distribué à Igny-Combizy, le jeudi 12 mars 2026, des documents de campagne (circulaires) sur lesquels figure le drapeau national français.

I tendant à l'annulation de la circulaire du 16 février 2024 : 5.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, et de déclarer que cette circulaire est entachée d'illégalité ; 2°) d'annuler cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions susanalysées sont entachées d'excès de pouvoir ; Article 1er : La circulaire du ministre

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la circulaire du 14 octobre 2004 a été abrogée par une circulaire du 18 novembre 2004 du garde des

instructions et circulaires, repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration.