Codes de loi français

Article 1

En application des articles 2 et 6 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, les concours de recrutement des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont organisés conformément aux deux catégories suivantes : -catégorie

LEGIARTI000030640123

relatif aux bénéficiaires d'une majoration légale de rente mutualiste ANNÉE NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES NOMBRE D'ENTRÉES NOMBRE DE SORTIES NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES Avant 1920 1921/1930 1931/1940 1941/1950 1951/1960 1961/1970 1971

Article 4

Les règles de fonctionnement du fonds (1) et les modalités d'application des articles 2 et 3 ci-dessus seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. (1) L'article 1er du décret n°

Article D451-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 92

Décret 2007-898 du 15 mai 2007 art. 2 : Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions

Article R4361-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9.

Article 33

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 1 , Art. 28 , Art. 29 , Art. 33 , Art. 34 III. - Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat

Article 2

Les instruments utilisés pour l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret : b) La vérification primitive des instruments réparés ; c) La vérification

Article 16

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 11 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 4

-ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 Art. Annexe 4 -ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 Art. Annexe 2

Article 2

Dans le cadre de ces opérations et jusqu'au 31 décembre 1982, la société France-Régions 3 créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé gère, pour le compte de la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer créée par le décret susvisé

Article R1522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78

Les chapitres Ier, II et V du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1242-14, R. 1245-9 à R. 1245-12, R. 1245-18 à R. 1245-21 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre

Article 11

La présente ordonnance est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.

Article 9

-Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 9 -Arrêté du 29 avril 2009 Art. 12 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. null -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 3 -Arrêté du 12 août 2013 Art. 1 -ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 5 -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art.

Article ANNEXE

Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente. Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006.

Article 14

Les sites de production et les installations de regroupement existants à la date de publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions des articles 7, 8 et 9 dans un délai maximum de deux ans après publication du présent arrêté au Journal

LEGIARTI000036202996

% 11 % 10 % DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS Décret n° 2005-1228 modifié du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C Corps des adjoints techniques de chancellerie Décret n° 2005-1228 modifié du

Article 1

Aux autorisations spéciales d'absence prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; 12. Aux congés prévus aux articles 18,19 et 23 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 14.

Article 24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Les orthophonistes, aides-orthoptistes et diététiciens titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et qui justifient des titres visés aux articles

Article 9

R612-1 -Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 Art. 1 -Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 Art. 3 -Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 Art. 4 -Décret n° 2013-207 du 11 mars 2013 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du

Article 1

-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers