; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 de la loi du 19 juillet 1976, 121-1, 121-2, 121-4 et 121-7 du Code pénal

700 du code de procédure civile.

3 du Code pénal, de l 'article 5-1 du code de procédure pénale, et des articles 834, 835 alinéa 2 et 836 du code de procédure civile : - faire injonction à Monsieur [A] [L] de supprimer les extraits diffamatoires

, dans les conditions prévues par l'article R. 252-2 du Code de l'aviation civile ; qu'A.D.P. était, selon l'article L. 251-1 du Code de l'aviation civile, un établissement public doté de l'autonomie financière

L. 1212-1, L. 1212-3 et L. 1212-4 du code de la commande publique, le SMGEAG dispose de la qualification d'opérateur de réseaux et donc d'entité adjudicatrice pour la passation des marchés liés à son

450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du

de faits, ainsi que sur les articles 1352 et 1352-8 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil puis de l'article 1231-1 du même code.

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

[W] [X] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en vue d'obtenir, pour l'essentiel, et au visa des articles 1103, 1104, 1227 et 1728 du code civil, et de l'article

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

pénal, des articles 121-7, 313-1, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon C... coupable de complicité

[C] [L] à verser à la société Panol la somme de : -5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel, -de condamner M.