, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer

1103 du Code civil et qu’en application de l’article 1217 du même code il est fondé à être indemnisé de son préjudice au titre de la responsabilité contractuelle de la société RENOV’AIN .

450 du code de procédure civile

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation " étaient " parfaitement lisibles ", la cour d'appel retient que ce

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil et L 217-1 et suivants du code de la consommation, Recevant la concluante en sa fin de non-recevoir, - constater

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, Madame [L] [M] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1360 et suivants et 1217 et suivants du Code civil, de : - débouter

Les parties conviennent que le contrat de vente du véhicule était valablement formé et en tant que tel soumis à l’article 1615 du code civil qui dispose que “l'obligation de délivrer la chose comprend

700 du code de procédure civile,' - dit que le dispositif de l'ordonnance sera porté en marge de la minute de l'ordonnance initiale conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

* * * Au terme de leur assignation, Mme [W] et M. et Mme [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil, de : - enjoindre à la SARL ROCH HABITAT de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L. 221-27 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 4 de l'article 1178 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées le 17 mai 2023, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1217 et 1353 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.