L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

Il indiquait que la concluante entendait poursuivre en nature l’exécution de la vente en application de l’article 1221 du Code civil.

1728 du code civil.

Il expose au visa des articles 7 b) de la loi du 06 juillet 1989 et 1224 du code civil que le locataire manque gravement à son obligation de jouissance paisible des lieux loués et qu’il est à l’origine

L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige et L.4121-1 du même code.

Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 2°) qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation et ce, à la date du 04 août 2025 comme le permet l'article 1229 du code civil.

122 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause il résulte du rapport de l'expert X... que l'accord des parties n'avait été sollicité et recueilli qu'en

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

L’article 1226 du code civil dispose : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

de l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit, de par l'effet de la loi, avec

Par conclusions du 15 juin 2020 fondées sur les articles 1104, 1137, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228,1229 et 1231-1 du code civil ainsi que 16, 699 et 700 du code de procédure civile, M.

4 du Code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le