B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article L. 1235-3 du code du travail, ce montant étant majoré des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

l'article L 1237-5 du code du travail ni forclose en application de l'article L 621-125 du code de commerce en ses demandes, - dire que la procédure d'information consultation du comité d'entreprise

L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

L. 1232-6 du Code du travail ; 3) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile

X... le soutient ; Considérant qu'à la date du 6 octobre 2006, l'intéressé avait moins de deux ans d'ancienneté et qu'en application de l'article 1. 122-14-5 devenu 1. 1235-5 du code du travail, il peut

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 122-14-2 (devenus les articles L. 1232-6 et L. 1233-42), L. 321-1 (devenu L. 1233-3) anciens du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ; 2° / qu'en ne tirant pas les conséquences légales

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Alors 2°) qu'en cas de litige concernant la cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif personnel, il incombe au

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article 31, 3°, b) de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil

1134 du Code civil, L.1231-1, L.1235-2 et L.1237-1 du Code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement de M.