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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
686d62bda2273490db108121
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1231-6 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile, RAPPELLE conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, que les créances à caracteres conventionnelles et légales porteront intérêts au taux légal à
Source officielleChambre 4
686827424965b5d9df31b765
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66980bb1b60c111a421be9fb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a1aa2273490db09fc5d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;le tout avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme, en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ; 3000 euros
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d956c432ce7d11a6cb96
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Source officiellePCP JCP fond
6584915de41137cbf9fc8688
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les intérêts au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49350
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] a assigné Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Carpentras au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes
Source officielle2ème chambre Cab4
671002dbfac14a1f31d9b020
15 octobre 2024
15 octobre 2024
RÉCAPITULATIF - frais divers 600 € - déficit fonctionnel temporaire 363 € - souffrances endurées 3000 € TOTAL 3963 € PROVISION A DÉDUIRE 1000 € RESTE DU 2963 € En application de l’article 1231-6 du code
Source officielle8ème Chambre
68e88bbb3ea43407b9fbce5f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de l'assignation.
Source officielle2ème chambre Cab4
68e55b510e2901d10fa38c74
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c592416523b99596aa7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c942416523b9959a933
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d5fac14a1f31d9af8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d9fac14a1f31d9aff8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a920bb2f8a66ca60f47
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleCharges de copropriété
65aacc810c777d3ec8eb6334
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 17 juillet 2021, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date, en application de l'article 1231-6 du code civil. 2
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb982980a82f59d7f2f8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef068fbb79e8fd3d32f00
2 avril 2024
2 avril 2024
[O] [C], qui n’a pas contesté devoir cette somme, sera condamné à son paiement avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil.
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e1eb9f94e98464d8b96
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officiellePage 36 sur 3620