Sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, M.

1417 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1417 du code de procédure civile : 8.

1243 du Code civil et, par refus d'application, les dispositions de l'article 1189 du Code civil ; 2 / que la dation en paiement est l'opération par laquelle le débiteur transfère la propriété d'une

1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code, les pratiques déloyales de l'intimée, et le préjudice qui en résulté pour elle.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne les parties à la prise en charge de leurs dépens.

Monsieur Richard Z... sollicite la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions des articles 1382 (devenu 1240) et 266 du code civil.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

A l'appui de ses demandes, la SCI [Z] soutient, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, que la banque a commis une faute lucrative en laissant sciemment courir les intérêts,'à son seul bénéfice

L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9, par les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 1234-5, L. 1232-2 et suivants de ce code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

L 1245-2 du code du travail.

[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la

du code de procédure civile.

, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 1076 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] au versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de l'ensemble de la

[D] n'avait pas d'explication et ne pouvait dès lors être imputé avec certitude à l'accident ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QUE M.

450 du Code de Procédure Civile