du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211

en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

des dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre voir ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC

du code civil.

incident de la société Marline pour prétendu parasitisme commercial : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil Vu l'article 9 du code de procédure civile Juger que la société Marline ne rapporte

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ;la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens de l’instance et de ses suites comprenant incluant le coût du commandement

MOTIFS Sur la nullité de la requête Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l'article 58 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son

En application des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée, en dehors de l'accord des parties, ne peut être

L. 121-4 du codes des assurances et de l'article 1240 du code civil, -condamner la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Fortin Construction, à le

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *20'610 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre subsidiaire

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,   MOTIFS DE LA DECISION   En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L. 125-2 et L. 125-5 du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le bien

Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : En application des articles 1103, 1104, du code civil et L.1221-1 du code du travail, l'employeur et les salariés

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.