ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.

ce titre des dispositions des articles L. 1235-10 du code du travail ne lui sont pas applicables.

aux articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et au contrat de location, - Condamner Mme [J] [H] [G] à payer, en outre les sommes échues depuis le

des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat

S'agissant de l'article 80 duodecies du code général des impôts : Quant à la loi fiscale : 6.

L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que MM.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

de l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable ; Attendu,

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 8.

1386-1 du code civil devenu l'article 1245.

L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et, à titre subsidiaire, de

du code des transports, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * DEBOUTER purement et simplement la société TRANSPORTS [N] 20 de l'intégralité

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

de l'article 700 du code de procédure civile.

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.