du 1er janvier au 15 mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-40 et L. 122-41 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2

Subsidiairement, elles soulèvent la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil de la société France Distribution et font valoir que la défectuosité du produit constitue une inexécution

L'article L1251-26 alinéa 1 du code du travail prévoit que l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de

des travaux à la somme forfaitaire de 40 000 euros.

18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement l'article 18 de la convention collective de

base légale au regard des articles L.712-1 et R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 6.

cas de manquements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le travail au sein

travail temporaire Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

I- Sur la démission : Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié.

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour

L. 1221-1 du Code du travail.

L. 124-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice

L. 124-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice

[F] [A] une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil; 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

[I] [D] recevable à agir en qualité de proche parent de [B] [E] au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales le déboutait de ses demandes d'exhumation et de dommages

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail en la condamnant à verser cette somme au prorata temporis, sans rechercher si l'usage

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.