700 du code de procédure civile.

X... et viole l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui affirme que M. X... procède aux licenciements quand ledit contrat de travail de M.

L. 122-6 du Code du travail, recodifié sous l'article L 1234-1, L. 122-8 du Code du travail, recodifié sous les articles L 1234-4, L 1234-5, L 1234 -6, L 122-9 du Code du travail recodifié sous l'article

1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

que la subrogation était néanmoins valable dès lors qu'elle avait été faite concomitamment au paiement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1250, alinéa 1er, du Code civil ;

450 du code de procédure civile

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

450 du code de procédure civile.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de vice de motivation et d'inversion de la charge de la

Aux termes de l'article 1210 du code civil, les engagements perpétuels sont prohibés.

700 du code de procédure civile, condamne la société Hyundai Motor France à payer à M.

Selon l'article L. 1251-64 en sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25juin 2008 le portage salarial est défini comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise

et sérieuse ; qu'eu égard aux dispositions légales en vigueur au jour de son licenciement - article L. 122-9 du Code du travail devenu article L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-

Weberhaus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Weberhaus et condamne celle-ci à payer à M.

la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;