1131 du code civil ; 7 / qu'en énonçant qu'il ne résultait pas de l'article 1250, 2 , du Code civil que le remboursement anticipé était de droit pour le débiteur du prêt, la cour d'appel a violé cette

Vu l'appel formé par la société SELARL DE LA VÔGE le 6 mai 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société SELARL DE LA VÔGE déposées sur le RPVA le 15 juin 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1226-10- " Lorsque, à l'issue

R. 241-51 et L. 122-32-5 du code du travail (ancien), devenus R. 4624-21, R. 4624-22, L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS QUE la fiche médicale d'aptitude du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

L.8223-1 du code du travail ; *l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE et l'a condamné aux entiers dépens ; Et statuant à nouveau sur ces chefs de jugement,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Véolia propreté nettoyage et multiservices nord et est aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L 1226-14 du code du travail et la somme de 22. 462, 30 € au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre des indemnités compensatrices de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du code de procédure civile.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

que l'augmentation de capital n'était pas une condition déterminante de l'apport qui était exigible même si la dite augmentation n'était pas réalisable, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

code de procédure civile.