1116 et 1304 du Code civil, ensemble en violation des articles 1er et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que faute d'avoir expliqué en quoi les documents adressés aux époux Y... à l'effet

1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que, dans tous

1134 devenu 1103 du code civil.

, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

22 et 23 du statut du mineur ; que dès lors, en appliquant la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil pour dire la demande en annulation des contrats litigieux irrecevable, la cour d'appel

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

Selon les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action

1304 du code civil, subsidiairement de la rejeter en application de l'article 1122 du code civil et plus subsidiairement encore de faire droit à son appel en garantie à l'égard de Madame Léona Z... veuve

450 du code de procédure civile

Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.

1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil, et mise en oeuvre par l'assignation introductive

à effectuer un stage lui permettant d'être informé complètement de la rentabilité du portefeuille dont il se rendait acquéreur ; alors, selon le moyen, que, d'une part, le délai de prescription de l'article

1304 du code civil, qui est acquise en l'espèce ; qu'il résulte du permis de construire du 14 novembre 1989 que le terrain nécessaire à l'aménagement de voirie communale sera cédé gratuitement dans la

Aux termes de l'article 1304 du Code Civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq

455 du code de procédure civile.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Cette demande n'est pas nouvelle en cause d'appel, au sens de l'article 564 du Nouveau code de procédure civile, puisque tendant en réalité à faire consacrer la nullité de l'acte de cautionnement, comme