[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte des dispositions conjuguées de l'ancien article 2270-1 du code civil, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, que cette action se prescrit

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1303-1 et 1303-4 du code civil.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

Elle estime au visa de l’article 1303-3 du code civil que M.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, en retenant que l'article 2 du Code civil ne visait que la modification législative et que la référence à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme

1302-2 du Code civil, ordonner à l’URSSAF de restituer à Madame [A] les sommes indûment saisies, soit la somme de 763,86 euros et au besoin condamner l’URSSAF à payer à Madame [A] cette somme de 763,86

Aux termes de l'article 32 [Déclaration de stocks] du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

126 du code de procédure civile, a résulté de l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2018 en cours d'instance, de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [U] et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304-2 du code civil : 7.

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

1304 du Code civil, bien qu'il s'agît d'une nullité absolue d'ordre public, soumise comme telle à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article L. 313-16

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses