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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406502_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
principe de la présomption d'innocence a été méconnu ; aucun texte ne permet aux caisses de recourir à la méthodologie de l'extrapolation y compris dans le cadre de la répétition de l'indu prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60335badceaa500cb2b75b04
30 juin 2017
30 juin 2017
L'article 133-13 du Code monétare et financier dispose que '...Le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte (de la banque) du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861082
30 décembre 2015
30 décembre 2015
articles, de déterminer pour chaque article si une telle substance est présente dans une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de cet article.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279267
2 août 2018
2 août 2018
L'article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 dispose que : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée sont validés les arrêtés préfectoraux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500867_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : -l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article 133-11 du code pénal et le principe de réhabilitation des condamnations pénales ; - il méconnait les dispositions de l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2205530_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par une demande du 19 juillet 2016, le requérant a demandé au tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article 133-12 du code pénal, sa réhabilitation judiciaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400104_20260219
19 février 2026
19 février 2026
l’article L 4121-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002073_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
son casier judiciaire ne comporte plus la mention de sa condamnation par jugement du tribunal de police de Saumur du 12 juin 2017 et qu'il a bénéficié d'un droit à réhabilitation légale prévue par l'article
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457140.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En vertu de l’article 133 de cette même loi, ces transferts de compétences doivent s’accompagner d’une compensation financière. 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2318248_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2204120_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 133 de la loi 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
Source officielleTPX VER CG FOND
67f41d6a4e0040aa3735e811
4 avril 2025
4 avril 2025
commissaire de justice en date du 19 juillet 2024, Monsieur [N] [D] a fait assigner la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] au visa des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698e
4 février 2003
4 février 2003
octobre et conformément à l'article L 143-11-2 du code du travail issu de l'article 133 de la loi nä 85-98 du 25 janvier 1985.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100123_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 133 alors en vigueur de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907891_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
nationalité française compte tenu des faits dont il a été l'auteur, le requérant ne peut utilement faire valoir qu'il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein-droit en application des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2505336_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... soutient, sans être contredit, que si ces faits ont donné lieu à condamnation, il bénéficie d’une réhabilitation de plein droit en vertu de l’article 133-13 du code pénal faute pour lui de s’être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601678_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Source officielle8ème chambre
DTA_2110029_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301361_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, du VI et VII de l'article 15 de cette même loi du 7 août 2015 et du XII de l'article 133
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