Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément

Article 45

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 77

—

L133-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L140-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail applicable à Mayotte. Art.

Article D5593-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78

Code des transports

Est conservée à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 du présent code, pendant une durée de trois ans, le cas échéant

Article Annexe I

—

R. 241-50, alinéa 2 du code du travail) ; - nombre de salariés mentionnés à l'article R. 241-50, alinéas 3 et 4 du code du travail : d) Salariés temporaires : 1° Nombre de salariés temporaires dont le médecin du travail a la charge au titre de l'entreprise

Article 30

—

-Par dérogation aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires, à la date de publication de la présente loi, d'un contrat de travail à durée indéterminée

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 aux salariés dont la rémunération, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, n'est pas déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées

Article 14

—

Il représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice, notamment pour signer les conventions prévues aux articles 16 et 18 du présent décret ainsi que les conventions prévues aux articles L. 222-6, L. 225-2 et L. 922-1 du code de

Article R412-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de la personne détenue peuvent, à l'initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués par vidéotransmission

Article L8123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé des travailleurs.

Article L224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables au plan d'épargne

Article L814-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil

Article 40

—

Les médecins du travail exercent leur activité médicale en toute indépendance et dans le respect des dispositions des articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique.

Article R237-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-8 du code du travail.

Article D237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.

Article 13

—

A l'issue des stages de formation alternée les intéressés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 930-2 du code du travail.

Article 28

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger, Art. L6325-25 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6326-1, Art. L6326-2, Art. L6326-3, Art.

Article 2

—

Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date

Article 246

—

-Code du travail Art. L3132-25-3 II.

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