juillet 1993 et du jugement définitif de divorce du 24 août 1993 relatives au remboursement des emprunts ; 2 / au mépris de l'autorité de la chose jugée en violation de l'article 1351 du Code civil

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en décidant que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peuvent être utilement invoquées par le salarié au motif que plus de la moitié

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

1351 du Code civil ; alors, en outre, que, si la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque de la part de leur auteur la volonté de renoncer,

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

[U] se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ plus subsidiairement, que

1604 du code civil et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien

de chose jugée ; qu'en prononçant, dès lors, la nullité du licenciement, la cour d'appel de Nîmes a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 624 du nouveau code de procédure civile ;

; que la cour d'appel en méconnaissant ce principe a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de l'autorité de la chose

1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de vente, ne les a pas dénaturées en retenant souverainement, après avoir relevé que

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

513 du Code civil admet que l'altération des facultés de la personne en curatelle ne l'empêche pas de tester, et les dispositions de l'article 503 du Code civil qui permettent d'annuler certains actes

Cette disposition est d'ordre public». L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 514 du code de procédure civile.

1382 et suivants du Code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que c'est à bon droit que, la cour d'appel a estimé que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée

1351 du Code civil, substituer aux agios contractuels l'application d'intérêts au taux légal ; 2 ) qu'en effet, à l'époque de la condamnation prononcée, le droit positif en vigueur faisait exception

légales qui imposent une teneur précise du bordereau de rétractation", la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que le droit à un procès équitable interdit de faire